Όροι παροχής υπηρεσιών

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

MOROCCAN CRAFT DREAM Ltd


1. Informations sur la société

Dénomination sociale : MOROCCAN CRAFT DREAM Ltd
Numéro d’enregistrement : 13408156
Adresse du siège social : 71–75 Shelton Street, London, Greater London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni
Email : support@moroccancraftdream.com
Site web : https://moroccancraftdream.com

MOROCCAN CRAFT DREAM Ltd est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles.

2. Acceptation des présentes conditions

En accédant à notre site web, en créant un compte ou en passant une commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par :

  • les présentes Conditions Générales,

  • notre Politique de Confidentialité,

  • ainsi que l’ensemble des lois et réglementations applicables.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site ou nos services.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « le client ») et MOROCCAN CRAFT DREAM Ltd (« nous », « notre »).

3. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour tout litige, sans préjudice des droits impératifs du consommateur vous permettant d’agir devant les juridictions de votre pays de résidence lorsque cela est applicable.

4. Droits légaux des consommateurs

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut vos droits légaux en tant que consommateur.

Conformément au droit britannique (notamment le Consumer Rights Act 2015 et le Consumer Contracts Regulations 2013) :

  • Les produits doivent être conformes à leur description, de qualité satisfaisante et adaptés à leur usage.

  • Vous pouvez bénéficier de droits de rétractation, de retour, de réparation, de remplacement ou de remboursement prévus par la loi.

Ces droits s’appliquent indépendamment de toute politique commerciale que nous pourrions proposer.

5. Formation du contrat

5.1 Processus de commande

Toute commande passée sur notre site constitue une offre d’achat.

L’email de confirmation automatique atteste de la réception de la commande mais ne vaut pas acceptation.

5.2 Acceptation de la commande

Le contrat devient juridiquement contraignant uniquement lors de l’expédition des produits et de l’envoi de la confirmation d’expédition.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande avant expédition, notamment en cas de :

  • indisponibilité du produit,

  • erreur de prix ou de description,

  • problème de paiement,

  • suspicion de fraude,

  • violation des présentes conditions,

  • contrainte légale ou réglementaire.

Tout paiement déjà effectué sera intégralement remboursé.

6. Prix et paiement

Les prix affichés :

  • sont indiqués dans la devise précisée,

  • sont valables au moment de la commande,

  • peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Le paiement doit être effectué intégralement lors de la commande via les moyens proposés au paiement.

Nous ne conservons aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires tiers agréés.

7. Livraison et expédition

7.1 Traitement et délais

Les commandes sont traitées et expédiées dans un délai raisonnable après confirmation du paiement.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et ne constituent pas une garantie contractuelle.

7.2 Livraisons internationales

Pour les livraisons internationales :

  • des droits de douane ou taxes peuvent s’appliquer,

  • ces frais sont à la charge du client,

  • les retards liés aux autorités douanières échappent à notre contrôle.

7.3 Échec de livraison

En cas d’échec de livraison dû à des informations incorrectes ou à l’absence du client, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Les frais d’expédition engagés ne sont pas remboursables.

8. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à la réglementation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif.

La demande doit être notifiée par écrit avant l’expiration du délai.

Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur état d’origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou incorrect.

9. Produits défectueux ou non conformes

En cas de produit défectueux ou non conforme, vous devez nous contacter rapidement avec des preuves raisonnables.

Selon la loi, nous proposerons :

  • une réparation,

  • un remplacement,

  • ou un remboursement.

Les variations naturelles des produits faits main ou en cuir (teinte, texture, souplesse, grain) ne constituent pas des défauts.

10. Limitation de responsabilité

Aucune disposition ne limite notre responsabilité en cas de :

  • décès ou dommages corporels dus à une négligence,

  • fraude ou fausse déclaration,

  • responsabilité non excluable par la loi.

Sous réserve de ce qui précède, notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le produit concerné.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives dans les limites autorisées par la loi.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site est la propriété de MOROCCAN CRAFT DREAM Ltd et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée est interdite.

12. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le site à des fins illégales ou nuisibles.

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès en cas de violation.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

14. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables en cas d’événements indépendants de notre volonté.

15. Modifications

Les conditions peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

16. Divisibilité

Si une clause est invalide, les autres demeurent applicables.

17. Intégralité de l’accord

Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord contractuel.

18. Contact

Email : support@moroccancraftdream.com